Domaines de compétences

Droit public de la construction

Aménagement du territoire

  • Planifications sectorielles et directrices, plans d’affectation, plan de quartier, projets d’agglomération
  • Zones d’activités
  • Redimensionnement de la zone à bâtir, dézonage, zones réservées
  • Surfaces d’assolement
  • Taxe sur la plus-value, expropriation matérielle
  • Améliorations foncières, morcellement, remembrement, syndicats

Police des constructions

  • Examen des projets de construction, opposition, recours cantonal et fédéral
  • Construction hors zone à bâtir, régularisation, remise en état
  • Défense incendie, constructions sans obstacles (PMR)
  • Dangers naturels, sites archéologiques
  • Mobilité, stationnement, normes VSS, installation à force fréquentation (IFF)
  • Utilisation du sous-sol
  • Téléphonie mobile (ORNI)

Résidences secondaires (Lex Weber)

  • Construction de nouveaux logements
  • Modification de logements existants

Acquisitions d’immeubles par des personnes à l’étranger (Lex Koller)

  • Conseils et assistance de clients domiciliés à l’étranger dans le cadre d’acquisition de biens immobiliers en Suisse
  • Résidence principale, logements de vacances, investissements immobiliers en Suisse

Droit de l’environnement

  • Protection de l’air et lutte contre le bruit
  • Sites pollués et contaminés, répartition des frais, transactions immobilières
  • Protection des eaux (espace réservé aux eaux, aménagement des cours d’eau, etc.)
  • Protection de la forêt (distances, défrichement, etc.)
  • Accidents majeurs (OPAM), amiante, radon
  • Droit pénal de l’environnement

Droit de la nature et du paysage

  • Protection du patrimoine et des sites (ISOS, IFP, ICOMOS, etc), monuments historiques
  • Protection de la biodiversité, développement durable
  • Protection du patrimoine arboré

Droit de l’énergie

  • Construction d’éoliennes, de panneaux photovoltaïques, de pompes à chaleur, etc.
  • Réseaux d’approvisionnement (chaleur, eau, gaz, électricité, etc.)

Droit des marchés publics

  • Elaboration des dossiers d’appel d’offres
  • Organisation de marchés, concours (OMC, SIA, KBOB)
  • Contestation des décisions d’adjudication

Droit administratif général et spécial

  • Procédure administrative
  • Concessions
  • Utilisation du domaine public
  • Etablissements publics et police du commerce

Droit privé de la construction

Droit de la vente immobilière

  • Vente immobilière et Due Diligence
  • Elaboration de dossiers d’appel d’offres
  • Développement immobilier, estimation immobilière
  • Courtage immobilier
  • Droit notarial

Contrats de construction

  • Rédaction ou relecture de contrats et conditions générales
  • Contrat d’entreprise, d’entreprise générale, d’entreprise totale
  • Mandats d’architecte et d’ingénieur
  • Défauts de l’ouvrage, coûts de construction, retard dans la livraison
  • Procédures civiles, mesures provisionnelles, constat d’urgence, preuve à futur
  • Expertise privée, expertise-arbitrage
  • Assistance maître d’ouvrage (AMO), sous-traitance, travailleurs détachés
  • Assurances
  • Responsabilité civile

Droit du bail

  • Bail à loyer, rendement locatif, résiliation ordinaire et extraordinaire
  • Bail à ferme agricole et non agricole

Droit de la propriété immobilière

Droit de la propriété immobilière

  • Droits réels (droit foncier) et Registre foncier
  • Servitudes et droit de superficie (DDP)
  • Propriété commune, copropriété ordinaire, propriété par étages (PPE)
  • Usufruit
  • Droit foncier rural et droit agraire
  • Partage successoral en matière immobilière
  • Droit de voisinage, Code rural et foncier
  • Expropriation
  • Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  • Gages immobiliers, financements hypothécaires, réalisation forcée
  • Garantie de la propriété, droit au logement, encouragement à la propriété
  • Préservation du parc locatif (LPPPL), droit de préemption, expropriation

Médiation, conciliation extra-judiciaire, arbitrage

  • Conflit de voisinage ou en matière de PPE
  • Litiges en matière contractuelle (coût de l’ouvrage, dépassement de devis ou délai, honoraires d’architecte, défauts de l’ouvrage ou de la chose vendue, partage d’immeubles)
  • Droit de passage, servitude d’empiètement,
  • Règlement des oppositions aux planifications et projets de construction
  • Grands projets, dispute board